5ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 22/02118

N° RG 22/02118 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMZI CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 22/02118 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMZI

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[Z] [Y]

C/

[P] [H], S.A.R.L. ESPACE AICARDI, Compagnie d’assurance GENERALI IARD, S.A.R.L. CHANTIER NAVAL DU FOUR

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Caroline CASTERA-DOST la SELARL GARDACH ET ASSOCIES la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ,Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y] de nationalité Française 8 rue du Jardin Public 33000 BORDEAUX

représenté par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [H] Mandataire judiciaire de la Société ESPACE AICARDI placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d’Ajaccio du 12-09-2022 de nationalité Française 22 Cous Napoleon 20000 AJACCIO

représenté par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/02118 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMZI

S.A.R.L. ESPACE AICARDI Lieu dit Chiocca CD 81 route de Saganne Alata 20167 MEZZAVIA

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance GENERALI IARD es qualité d’assureur responsabilité civile de la Société ESPACE AICARDI 2 rue Pillet Will 75009 PARIS

représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. CHANTIER NAVAL DU FOUR Le Four BP 14 33950 LEGE CAP FERRET

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Le 25 /10/2019, M [Z] [Y] (ci-après “l’acheteur”) a acquis auprés de la S.A.R.L. ESPACE AICARDI (ci-après “le vendeur”) le bateau CHRIS CRAFT CORSAIRE 25 immatriculé AJC58134 (ci-aprés le bateau”) construit en 2005 au prix de 28.000 € avec une garantie moteur d'un mois.

Le bateau a été livré depuis le hangar du vendeur à MEZZZAVIA jusqu’au CAP FERRET, où la SARL Chantier naval du Four (ci-après “le prestataire”) a assuré la maintenance et effectué des réparations du bateau entre début novembre 2019 (date de livraison du bateau) et la détection de la panne moteur en juin 2020.

Début juillet 2020, l’acheteur a fait remplacer le moteur par le prestataire, pour la somme de 15.139 €.

Le 28/09/2020, l’acheteur a informé le vendeur de la panne du moteur en invoquant un vice caché au jour de la vente rendant le bateau impropre à son usage.

Par acte du 15/10/2020, l’acheteur a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise du moteur du bateau vendu. La S.A. GENERALI IARD, assureur du vendeur, est intervenue volontairement à cette instance.

Par acte du 22 janvier 2021, le vendeur a assigné en intervention forcée le prestataire.

Par ordonnance de référé du 31 mai 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [L] [J] désigné pour y procéder, lequel a déposé son rapport en date du 3011/2021.

Procédure:

Par assignation délivrée le 15/03/2022, l’acheteur a assigné le vendeur, l’assureur du vendeur et le prestataire à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de restitution partielle du prix de vente du bateau à hauteur des frais de changement du moteur et réparations antérieures.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- les défendeurs ont constitué avocat et fait déposer des conclusions,

- le vendeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du 12/09/2022 qui a désigné M° [H] comme mandataire de justice,

- par acte du26/10/2022, l’acheteur a assigné en intervention forcée le mandataire, lequel a été joint à ce dossier pat ordonnance du 3/12/2022,

- l'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2025.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 4/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1/04/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, l’acheteur, M [Y] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12/02/2024 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions dirigées contre Monsieur [Z] [Y],

FIXER la créance de Monsieur [Z] [Y] au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ESPACE AICARDI à :

La somme de 15.139 € TTC correspondant à la partie de restitution du prix de vente équivalente aux frais de remplacement du moteur,

La somme de 537,70 € TTC pour les frais d