7ème CHAMBRE CIVILE, 28 mars 2025 — 23/02019

N° RG 23/02019 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSO5

7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7E CHAMBRE CIVILE

70O

N° RG 23/02019 N° Portalis DBX6-W-B7H-XSO5

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[U] [Z]

C/

[B] [N]

Grosse Délivrée le : à Me Anne-Sophie LOURME Me Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z] né le 29 Septembre 1949 à [Localité 10] ([Localité 8]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL CABINET COUDRAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [N] né le 08 Septembre 1987 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [Z] est propriétaire d’une maison d’habitation avec jardin située [Adresse 5].

Monsieur [B] [N] a entrepris sur le fonds voisin, situé [Adresse 2], des travaux de réhabilitation et surélévation d’un immeuble.

Déplorant un trouble anormal de voisinage du fait de ces travaux, Monsieur [Z] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 09 août 2021, l’organisation d’une mesure d’expertise confiée à Madame [V] [W] épouse [I].

L’expert a déposé son rapport le 24 février 2022.

Par exploit en date du 07 mars 2023, Monsieur [U] [Z] a assigné Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la démolition de la construction illicite, non conforme au permis de construire du 02 mai 2019 et aux dispositions du plan local d’urbanisme et lui causant un préjudice.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 août 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’instruction de la demande de permis de construire déposée le 16 juin 2023 et enregistrée sous le numéro PC 033 063 23 Z0292 aux fins de régularisation des travaux en cours.

Un nouveau permis de construire a été délivré à Monsieur [N] le 14 septembre 2023.

Estimant la construction réalisée non conforme à ce nouveau permis de construire, Monsieur [Z] a, par conclusions d’incident du 18 janvier 2024, demandé au juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer dépourvue d’objet et de condamner Monsieur [N] à mettre en conformité la construction réalisée avec le permis de construire autorisé le 14 septembre 2023 en lui enjoignant, à tout le moins, de procéder au démontage et au remplacement des ouvertures existantes et à la pose de garde-corps, à la réalisation d’un enduit, à la pose d’une corniche ainsi qu’une plinthe en pierre naturelle, au déplacement des descentes d’eaux pluviales et à la réalisation d’un espace engazonné dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte.

Invité à conclure sur le fondement juridique donnant compétence au juge de la mise en état pour enjoindre à une partie de mettre une construction en conformité avec un permis de construire, Monsieur [Z] a, par un courrier de son conseil du 11 juin 2024, déclaré se désister de l’incident en cours.

N° RG 23/02019 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSO5

Monsieur [Z] a notifié par RPVA le 2 mai 2024 des conclusions au fond tendant à voir : « CONDAMNER Monsieur [N] à démolir la construction édifiée en méconnaissance du permis de construire du 2 mai 2019 sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] située [Adresse 3] et à remettre les lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, CONDAMNER, à titre subsidiaire, Monsieur [N] à mettre en conformité la construction réalisée avec le permis de construire autorisé le 14 septembre 2023, en lui enjoignant, à tout le moins, de procéder au démontage et au remplacement des ouvertures existantes et à la pose de garde-corps, à la réalisation d’un enduit, à la pose d’une corniche ainsi qu’une plinthe en pierre naturelle, au déplacement des descentes d’eaux pluviales et à la réalisation d’un espace engazonné dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, CONDAMNER, en tout état, Monsieur [N] à verser à Monsieur [Z] la somme de 78 300 euros au titre des préjudices subis, en raison du trouble anormal de jouissance causé par la réalisation d’une nouvelle construction, qui porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation devant le tribunal judiciaire de bordeaux, DIRE ET JUGER que les intérêts échus seront capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil [...] » au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme.

Par conclusions d’incident notifiées