5ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 22/04058

N° RG 22/04058 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUXP CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 22/04058 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUXP

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.S.U. ATALIAN SECURITE

C/

S.C.I. FONCIERE FT RP, S.C.P. CBF ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. FIRMA, S.E.L.A.R.L. EKIP

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Frédérick DUTTER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ,Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ATALIAN SECURITE Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°432 513 356. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 56 Rue Ampère 75017 PARIS

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

S.C.I. FONCIERE FT RP Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°490 689 064. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 2 Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX N° RG 22/04058 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUXP

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.P. CBF ASSOCIES Prise en la personne de Maître [O] [Y] es-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société FONCIERE FT RP 58 Rue Saint Genès 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [I] es-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société FONCIERE FT RP 10-12 Allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. FIRMA Prise en la personne de Maître [H] [L] es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société FONCIERE FT RP 54 Cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. EKIP Prise en la personne de Maître [W] [M] es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société FONCIERE FT RP 2 Rue de Caudéran 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SCI FONCIERE FT RP est propriétaire d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une occupation illicite par des tiers au cours de l'année 2021.

Parallèlement, la société ATALIAN SECURITE a mis en place, à partir du mois de décembre 2021, un dispositif de surveillance du site avec agents cynophiles.

Aucune commande écrite ou devis n'a été signé entre les parties. La SCI FONCIERE FT RP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation.

La société ATALIAN SECURITE a déclaré une créance de 242.598,35 € au titre des prestations de surveillance prétendument effectuées entre décembre 2021 et mars 2022.

Procédure:

Par assignation délivrée le 25/05/2022, la SASU ATALIAN a assigné la SCI FONCIERE FT RP à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement d’une créance à hauteur de 242.598,36€.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions,

- le 22 février 2023, la société FONCIERE FT RP a fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire,

- la société ATALIAN SECURITÉ a attrait à la cause les organes de la procédure collective,

- ceux-ci ont constitué avocat,

- ces instances ont fait l'objet d'une jonction à l'audience de mise en état du 7 juin 2023,

- la société ATALIAN SECURITE a produit sa déclaration de créance pour la somme de 242.598,25 euros TTC de sa déclaration de créance.

- l'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2025.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 4/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1/04/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le prestataire, la SASU ATALIAN :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8/10/2024 et reprises à l'audience, au visa de l’article L.622-28 du Code de commerce, le demandeur sollicite du Tribunal de : FIXER au passif de la société SNC FONCIERE FT RP la créance de la société ATALIAN SÉCURITÉ à hauteur de la som