5ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 24/05075

Renvoi à la mise en état Cour de cassation — 5ème CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

INCIDENT DESISTEMENT

RG n° N° RG 24/05075 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGQH

DU : 01 Avril 2025

AFFAIRE :

S.A.S.U. AQUITAINE-FIT 04

C/

S.A.S. HYPERCOSMOS

Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELAS FIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT

______________________________________________

AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S.U. AQUITAINE-FIT 04 Représenté par le SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire Activité : 34 avenue Descartes 33160 SAINT-MEDARD EN JALLES

représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A.S. HYPERCOSMOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Activité : 34 avenue Descartes 33160 SAINT-MEDARD EN JALLES

représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Non qualifiée, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 juin 2025 pour conclusions du défendeur

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 01 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT