5ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 22/02711

N° RG 22/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQUZ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 22/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQUZ

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. BGD CONSEILS

C/

S.C.E.A. CHATEAU VERMONT

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Fabienne BARNECHE la SELAS FIDAL la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ,Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BGD CONSEILS 11 rue du Bourguet 64350 LEMBEYE

représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Fabienne BARNECHE, avocat au barreau de PAU

DÉFENDERESSE

S.C.E.A. CHATEAU VERMONT Château Vermont 33760 TARGON

représentée par Maître Patrick ESPAIGNET de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SARL BGD CONSEILS (ci-après “le vendeur”), devenue société NEONATURE, a pour activité le négoce et la distribution notamment de produits destinés à à la viticulture. La SCEA Château VERMONT (ci-après “l’acheteur”), exploitante viticole, lui a acheté régulièrement des produits phytosanitaires pour le traitement de ses vignes.

Suite à des livraisons non contestées, le vendeur a émis et adressé à l’acheteur des factures inscrites dans ses comptes entre le 3/06/2016 et le 2/12/2026.

Dans la mesure où le vendeur aurait cédé des créances commerciales qu'elle détenait sur ses clients à FCT CASH, un fonds commun de titrisation représenté par la société GTI ASSET MANAGEMENT, un contentieux s’est élevé entre les parties impliquées.

Ayant été assigné par FCT CASH, avec d’autres clients placés dans la même situation, l’acheteur a réglé des factures à cette dernière.

Le 31 décembre 2020, le vendeur a fait sommation à l’acheteur d'avoir à lui régler la somme de 26.257,37 €.

Suivant lettres recommandées des 28 et 29 janvier 2021, l’acheteur s’est s'opposé à cette demande auprès du vendeur et de son huissier. Procédure:

Le 31 mai 2021, la SARL BGD CONSEILS a déposé une injonction de payer la somme de 26.308,44 € à l'encontre de la SCEA Château VERMONT, à laquelle le 23/08/2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux n'a fait droit que partiellement, ordonnant la SCEA Château VERMONT à s'acquitter de la somme de 2.550,39 €, considérant que certaines factures étaient prescrites.

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SCEA Château VERMONT le 22 février 2022, laquelle y a fait opposition suivant lettre du 14 mars 2022, ce qui a saisit le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX de l’ensemble litige.

Il convient de préciser que depuis cette saisine:

- les parties ont constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2025. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 4/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1/04/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le vendeur, la SARL BGB CONSEILS (devenue NEONATURE) :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7/01/2025 et reprises à l'audience, aux visas des articles 1103, 1193, 1217 (nouvelle rédaction) et 1342-10 du Code Civil, le demandeur sollicite du Tribunal de :

DIRE ET JUGER que la SCEA CHATEAU VERMONT est débitrice envers la société BGD CONSEILS d'une somme au principal de 26.028,07 € ;

CONDAMNER par conséquent la SCEA CHATEAU VERMONT à payer à la société BGD CONSEILS la somme de 26.028,07 €, avec intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2020, date de la mise en demeure, outre la somme de 51,07 € au titre des frais accessoires et 229,30 € au titre de la sommation de payer ,

En toute hypothèse :

DEBOUTER la SCEA CHATEAU VERMONT de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER la SCEA CHATEAU VERMONT à payer à la société BGD CONSEILS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCEA CHATEAU VERMONT au paiement des entiers dépens en ceux compris les dépens de la présente instance et de la procédure d'injonction de payer ;

Le vendeur, la société BGD CONSEILS, devenue depuis le 22/02/2024, la société NEONATURE, sollicite le paiement de la somme de 26.028,07 € correspondant à dix factures impayées émises entre juin et décembre 2016 à l’encontre de la SCEA CHATEAU VERMONT, dans le cadre de livraisons de produits agricoles destinés à l’exploitation viticole de cette dernière. Elle indique que les bons de livraison correspondants ont été dûment signés, et que les factures, d