Surendettement, 21 mars 2025 — 24/00649
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DBN
N° MINUTE : 25/00108
DEMANDEUR : [C] [J]
DEFENDEURS : Société ONEY BANK Société COFIDIS Société CA CONSUMER FINANCE Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE Société BPCE FINANCEMENT
DEMANDERESSE
Madame [C] [J] 12 RUE DE LEURE 75014 PARIS comparante en personne
DÉFENDERESSES
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 juin 2024, Madame [C] [J] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 27 juin 2024.
Par décision du 12 septembre 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 78 mois, au taux de 0 % et pour des échéances mensuelles maximales de 126 euros et prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan à hauteur de 2380,70 euros.
La décision a été notifiée le 18 septembre 2024 à Madame [C] [J], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 5 octobre 2024. Aux termes de son courrier, elle demande à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au motif qu'elle fait face à de nombreux frais et se trouve dans une situation difficile.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2025 à laquelle l'affaire a été retenue.
Madame [C] [J] a comparu en personne à l'audience et a maintenu sa demande tendant à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquation judiciaire. Elle a confirmé le montant de son endettement. En situation d'invalidité, elle ne travaille pas et perçoit 1016 euros d'AAH, 278 euros d'allocations logement et 212 euros de la mairie en complément. Ses dépenses mensuelles incluent 36 euros de mutuelle et les charges courantes (eau, électricité, internet, etc.).
Les créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
En l'espèce, la décision de la commission relative aux mesures imposées du 12 septembre 2024 a été notifiée à Madame [C] [J] le 18 septembre 2024, et celle-ci l'a contestée le 5 octobre 2024, soit dans le délai de trente jours. Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.
II. Sur la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seu