Surendettement, 21 mars 2025 — 24/00644
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CZ3
N° MINUTE : 25/00116
DEMANDEUR : [S] [C]
DEFENDEUR : [L] [X]
AUTRES PARTIES : Etablissement public DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUBLIQUE- HOP Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION S.A. RIVP Société CREDIT LYONNAIS Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) Société CARREFOUR BANQUE Société EOS FRANCE Société FLOA Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Etablissement public SIP MONTROUGE Société COFIDIS
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] 4 RUE FRANCOIS VILLON 93190 LIVRY GARGAN comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [X] 6 SQ LEIBNIZ 75018 PARIS comparant en personne
AUTRES PARTIES
Etablissement public DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUBLIQUE- HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante
Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES 61 RUE EUGENE CARRIERE 75875 PARIS CEDEX 18 non comparante
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante
S.A. RIVP DIVISION CENTRE DE LA GERANCE 8 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS non comparante
Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) 5 AV DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE CHEZ ORP OFFICE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITE ESPACE CLAUDE MONET 5 RUE HANS LIST 78290 CROISSY SUR SEINE non comparante
Etablissement public SIP MONTROUGE 18 RUE VICTOR HUGO 92121 MONTROUGE CEDEX non comparante
Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 octobre 2023, Monsieur [L] [X] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 23 novembre 2023.
Par décision du 22 février 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, pour des échéances maximales de 572 euros, et prévoyant un effacement partiel des dettes à l'issue à hauteur de 70 541,90 euros, dont l'intégralité de la dette référencée " SCP [M] Affaire [C] " d'un montant de 64 261,88 euros.
Par courrier déposé à la Banque de France le 1er octobre 2024, Madame [S] [C] a formé une contestation à l'égard de la décision de la commission, faisant notamment valoir que celle-ci ne lui avait pas été notifiée par la Banque de France.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2025, à laquelle l'affaire a été retenue.
La recevabilité du recours de Madame [S] [C] a été mise dans les débats.
Madame [S] [C] s'est présentée en personne et a demandé à ce que sa dette ne fasse pas l'objet d'un effacement dans le cadre du plan de désendettement. Reprenant les explications qu'elle avait développées dans son courrier de contestation, elle a fait valoir qu'aucune des décisions de la commission ne lui avait été notifiée. Elle a précisé que le courrier de la commission du mois de février 2024 relatif à la notification des mesures imposées ne lui avait pas été transmis à elle directement, qu'il avait été transféré de manière partielle par le commissaire de justice, la SCP ABC Justice, à son avocate au mois de juillet 2024, et que la réponse du commissaire de justice à son avocate ne lui a pour sa part été transféré que le 27 août 2024. Elle a ajouté que le second courrier relatif à la mise en application des mesures imposées ne lui a jamais été notifié. Elle a précisé avoir eu beaucoup de difficultés à contacter le commissaire de justice et qu'elle n'avait ainsi jamais été au courant de la procédure de surendettement.
Sur le fond, elle fait valoir que sa créance de 64 261,88 euros résulte de décisions de justice de 2008 et 2009 à la suite de prêts amicaux, qu'elle a dû multiplier les procédures de saisie pour récupérer son argent, et que ce n'est qu'après ce