Service des référés, 1 avril 2025 — 24/56247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 24/56247 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VKA

N° : 11

Assignation du : 28 Août 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. FONCIERE CITY [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS en la personne de Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235

DEFENDERESSE

La société ESSAIM FRERES [Localité 9] (LE BAIGNEUR) S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] et dans les lieux loués [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS - #C1757

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 16 février 2024, la SCI Foncière City a donné à bail commercial à la société Essaim Frères Paris des locaux situés [Adresse 1] à Paris 20ème, pour une durée de neuf ans à compter du 19 février 2024, moyennant un loyer annuel en principal de 60 000 euros payable mensuellement et par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société Essaim Frères [Localité 9], pour une somme de 15 950,01 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 3 juillet 2024.   Par acte délivré le 28 août 2024, la SCI Foncière City a fait assigner la société Essaim Frères Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :

-juger acquise la clause résolutoire du bail commercial au 5 août 2024, -ordonner la libération immédiate par la société Essaim Frères [Localité 9] et tous occupants des lieux loués, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, -l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de la société Essaim Frères [Localité 9] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, -dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société Essaim Frères [Localité 9] à compter du 5 août 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux au montant loyer en vigueur majoré de 50%, charges et taxes en sus, -juger que le dépôt de garantie reste acquis à la SCI Foncière City, -condamner la société Essaim Frères [Localité 9] au paiement à titre provisionnel de la somme de 16 222,36 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus arrêtés au mois d'août 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024, -condamner la société Essaim Frères [Localité 9] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1 622,23 euros au titre de la clause pénale, -condamner la société Essaim Frères [Localité 9] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de la levée de l'état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS Astruc Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.   A l’audience du 4 mars 2025, le défendeur a sollicité le renvoi de l'affaire. L'affaire a finalement été retenue et plaidée. La SCI Foncière City a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu oralement les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à 43 436,08 euros au mois de mars 2025 inclus et frais déduits.

La société Essaim frères [Localité 9] a, par l'intermédiaire de son conseil, fait valoir à l’audience qu'une franchise de loyer et charges a été accordée du 15 février au 31 mars 2024 en raison des travaux ralisés l'empêchant d’exploiter le fonds de commerce dans des conditions normales. Elle fait état d’une reprise partielle et récente des loyers et sollicite une suspension des effets de la clause résolutoire, ainsi que l’octroi d’un délai de 24 mois. Elle formule également des demandes reconventionnelles et sollicite du tribunal d’enjoindre la société bailleresse à autoriser les travaux nécessaires pour redimensionner correctement le raccordement des sanitaires au tout à l’égout.

En réponse, la SCI Foncière City indique à titre principal s’opposer à la demande de délais de la société preneuse et sollicite, à titre subsidiaire, des délais plus réduits ainsi qu’une clause de déchéance. S’agissant de la demande reconventionnelle, elle fait valoir que la demande d’autorisation de travaux n’a pas été présentée au bailleur et que la réalis