Surendettement, 21 mars 2025 — 24/00667
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00667 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FAT
N° MINUTE : 25/00115
DEMANDEUR : Société CA CONSUMER FINANCE
DEFENDEUR : [C] [J] [L]
AUTRES PARTIES : Société BANQUE BCP Société COFIDIS Société FRANFINANCE
DEMANDERESSE
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX dispensée de comparution (Article R713-4 du Code de la consommation)
DÉFENDERESSE
Madame [C] [J] [L] 8 RUE DES FRANCS BOURGEOIS LOGE 75003 PARIS comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société BANQUE BCP SERVICE RECOUVREMENT SUCCESSIONS ET PATRIMOINE 16 RUE HEROLD 75001 PARIS non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en dernier ressort, insusceptible de pourvoi et mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 août 2024, Madame [C] [J] [L] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 10 octobre 2024.
La décision a été notifiée le 11 octobre 2024 à la société CA Consumer Finance, qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 14 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2025, à laquelle l'affaire a été retenue.
La société CA Consumer Finance a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 16 décembre 2024 envoyé au tribunal, et dont copie a été remise par lettre recommandée avec avis de réception signé par la débitrice le 26 décembre 2024, ainsi qu'aux autres créanciers.
Aux termes de son courrier, la société CA Consumer Finance demande : - d'infirmer la décision de recevabilité ; - de constater l'irrecevabilité de Madame [C] [J] [L] en raison d'un endettement excessif et injustifié et d'un manque de transparence.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice a cumulé 1985 euros de mensualités liées à divers crédits à la consommation, alors que sa capacité de remboursement est de 773 euros. Elle expose qu'ayant une activité professionnelle stable, elle connaissait nécessairement le montant de ses revenus et qu'elle ne pouvait ainsi ignorer qu'en souscrivant ces 8 crédits, elle s'endettait au-delà de ses capacités financières. Elle estime en outre que la débitrice n'a pas déclaré la totalité de son endettement lors de la souscription des crédits, et soutient que si la débitrice avait été transparente, le financement de 10000 euros ne lui aurait pas été accordé.
Madame [C] [J] [L], présente en personne à l'audience, a indiqué qu'elle gagnait très bien sa vie en sa qualité de gardienne, que son salaire pouvait s'élever de 1400 à 1700 euros, et qu'elle avait remboursé les échéances de ses crédits jusqu'à la décision de recevabilité. Sur les différentes dettes inscrites sur l'état détaillé des dettes établi à titre provisoire par la commission, elle déclaré ne pas avoir contracté de crédit en 2017. Elle a contesté s'être abstenue de déclarer son endettement à l'occasion de l'octroi de crédits.
Les autres créanciers n'ont pas comparu, n'ont pas été représentés, et n'ont pas fait valoir leurs observations conformément aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à compter de sa notification pour la contester devant le juge des contentieux de la protection. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
En l'espèce, la décision a été notifiée à la SA CA Consumer Finance le 11 octobre 2024, et la contestation a été formée le 14 octobre 2024, soit dans le délai de quinze jours. Le recours est donc recevable en la forme.
II. Sur la b