4ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — 21/16087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 21/16087 N° Portalis 352J-W-B7F-CVT73

N° MINUTE :

Assignations du : 30 Novembre 2021 20 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE FIDUCIAIRE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1062

DÉFENDEURS

S.A.S. ADELAIDE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0729

S.C.I. AG2V [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0729

S.A.S. VAYVODE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0729 Décision du 01 Avril 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16087 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVT73

Monsieur [E] [V] chez Edit LOFT [Adresse 9] [Localité 1] (ITALIE) représenté par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0729

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

La SAS VR Conseils & Communication, la SAS Elegance Bleu, la SAS Adelaide, la SCI AG2V, la SAS Vayvode et M. [E] [V] ont confié à la SA La Compagnie fiduciaire des missions d’expertise comptable (comptabilité, présentation des comptes, fiscalité personnelle pour M. [V] etc.). Pour certaines sociétés, une mission complémentaire de gestion de secrétariat juridique a également été prévue. Par courriers du 20 novembre 2020, Mme [J] [V] et M. [E] [V], représentants des sociétés précitées, ont informé la Compagnie fiduciaire qu’il était mis un terme à leur collaboration et que la mission s’achevait à la date de clôture des comptes, soit, pour la société AG2V, au 31 décembre 2019, et pour les sociétés Adelaide et Vayvode, au 30 juin 2020. Par courriel du 24 novembre 2020, la Compagnie fiduciaire, accusant réception des courriers précités, a répondu qu’au vu des engagements contractuels souscrits entre eux, ses missions demeuraient en vigueur, pour les sociétés, jusqu’aux dates de « clôture » (30 juin 2021 et 31 décembre 2021), et pour la « fiscalité personnelle », jusqu’à la déclaration de revenus à faire pour l’année 2020. Par courriel du 2 décembre 2020, Mme [J] [V] a exigé de la Compagnie fiduciaire de « cesser toute intervention comptable à compter de la date de clôture des exercices des sociétés ». Par actes d’huissier des 30 novembre et 20 décembre 2021, la Compagnie fiduciaire a fait assigner les sociétés VR Conseils & Communication, Elegance Bleu, Adelaide, AG2V, Vayvode et M. [E] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la condamnation de ces derniers à lui régler les honoraires restés selon elle impayés au titre des lettres de mission, outre le paiement d’une indemnité contractuelle pour rupture de ces mêmes missions. Suivant ordonnance en date du 3 janvier 2023, le juge de la mise en état a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SAS VR Conseils & Communication ainsi que par la SAS Elegance bleu et a conséquence renvoyé la procédure concernant ces deux défenderesses devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Il a par ailleurs rejeté la demande de renvoi devant cette même juridiction formée par les autres parties à l’instance. Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de connexité soulevée par les sociétés Adelaide, AG2V, Vayvode et M. [V]. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, la Compagnie fiduciaire demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1226 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, (…) • CONDAMNER la société ADELAIDE au règlement de la somme de 2.610 euros TTC au titre des honoraires dus pour l’année comptable ainsi que la somme de 1.305 euros au titre de l’indemnité contractuelle de rupture, outre la somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020, date d’échéance de la facture ; • CONDAMNER la société VAYVODE au règlement de la somme de 2.010 euros TTC au titre des honoraires dus pour l’année comptable ainsi que la somme de 705 euros au titre de l’indemnité contractuelle de rupture, outre la somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, le tout a