JAF section 1 cab 2, 1 avril 2025 — 22/36169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/36169 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEU3

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 01 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [R] épouse [P] [Adresse 7] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Paula QUEMENEUR, Avocat, #C2267

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P] [Adresse 3] [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Marielle TRINQUET, Avocat, #C1448

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[U] [E]

LE GREFFIER

[Z] [F] Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [R] et Monsieur [I] [P] se sont unis le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 16], un contrat de mariage ayant été préalablement reçu par Me [B] notaire à [Localité 15] le 18 novembre 2013.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par requête enregistrée au greffe le 06 juin 2019, Monsieur [I] [P] a saisi le juge aux affaires familiales de céans d'une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.

Par ordonnance de non conciliation rendue le 16 décembre 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 15], statuant sur les mesures provisoires, a notamment :

Constaté la résidence séparée des époux ;Attribué la jouissance du logement du ménage situé [Adresse 10] à Madame [M] [R] à charge pour elle d’en supporter les frais, loyers et autres charges,Rejeté la demande formée par Madame [M] [R] tendant à la restitution d’un fauteuil,Fixé à la somme mensuelle de 900 € la pension alimentaire que Monsieur [I] [P] doit verser à Madame [M] [R] au titre du devoir de secours,Condamné Monsieur [I] [P] à payer à Madame [M] [R] la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem ; Par acte d'huissier en date du 14 juin 2022, Madame [M] [R] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil.

Monsieur [I] [P] a régulièrement constitué avocat.

Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, Madame [M] [R] demande de :

PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 17 décembre 2013, et sur les actes de naissance français, ainsi que tout acte prévu par la loi ;PRENDRE ACTE que Madame [R] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;ORDONNER l’attribution du droit au bail sur le domicile conjugal sis [Adresse 8] à Madame [R] ;FIXER la date des effets du divorce à la date du 16 décembre 2019, date de l’ordonnance de non-conciliation ;PRENDRE ACTE que Madame [R] s’est conformée aux dispositions de l’article 257-2 du code civil ;PRENDRE ACTE qu’il n’y a pas lieu de procéder au partage ;CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Madame [R] la somme de 200.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;CONDAMNER Monsieur [P] à 5.772 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en raison de l’abstention intentionnelle d’information et de courriers fiscaux amenant l’épouse, par la faute de Monsieur [P], à payer d’importantes dettes fiscales ;Et à titre subsidiaire, au titre de la rétention d’information : CONDAMNER Monsieur [P] à 1.001 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en raison de ralentissement volontaire de la procédure de Monsieur [P] ;DÉBOUTER Monsieur [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [P] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [P] entiers dépens dont recouvrement au bénéfice du cabinet [V] QUEMENEUR E.I avocate, prise en la personne de [V] QUEMENEUR, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ; Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, Monsieur [I] [P] demande de :

PRONONCER le divorce des époux [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 19] (75) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance : o Pour Monsieur [I], [N], [T] [P], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 18], o Pour Madame [M] [R], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 21], Province de [Localité 13] ([Localité 12]),DIRE que Madame [M] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce devenu définitif ;DIRE que le jugement à intervenir emportera révocation de plein droit des avant