PCP JTJ proxi requêtes, 10 mars 2025 — 24/06723

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VB6

N° MINUTE : 4/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 10 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

à Etablissement public TRESORERIE [Localité 3] AMENDES 2 EME DIVISION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président