8ème chambre 2ème section, 25 mars 2025 — 21/11189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/11189 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5QO

N° MINUTE :

Assignation du : 11 août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet SAINT GERMAIN, SAS [Adresse 12] [Localité 9]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351

DEFENDERESSES

Madame [C] [D], [K] [H] [Adresse 6] [Localité 7]

Madame [F] [H] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 13]

représentées par Maître Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188

La SAS SAINT HONORE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133

La société AREAS DOMMAGES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 15], demandeur, s’est désisté de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2024, Mme [C] [D] [H] et Mme [F] [H] épouse [E] ont accepté ce désistement, Par conclusions notifiées le 28 novembre 2024, la société SAINT HONORE et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES ont accepté ce désistement.

Dans ces conditions, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 15] à l’encontre de Mme [C] [D] [H], Mme [F] [H] épouse [E], la société SAINT HONORE et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES. En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,   Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 3] à l’encontre de Mme [C] [D] [H], Mme [F] [H] épouse [E], la société SAINT HONORE et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES.                                                                                    Constatons l'extinction de l'instance et de l’action,

Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 14] le 25 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état