4ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — 23/16166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/16166 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DD6

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Décembre 2023

JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A. TOOSLA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 01 Avril 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/16166 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DD6

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe ce jour.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Toosla, spécialisée dans la location de courte durée de véhicules automobiles, expose avoir loué à M. [E] [V] un véhicule modèle BMW Série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 5] pour une durée allant du 1er juin 2022 à 16 heures au 4 juin 2022 à 22 heures et pour un forfait kilométrique de 550 kms.

Selon un rapport daté du 13 juin 2022, la société NVTH Expertises, société d’expertise automobile mandatée par la société Tosola pour examiner le véhicule, a constaté de multiples dégradations l’affectant, a conclu que « le véhicule entre dans le cadre de la procédure des Véhicules Endommagés » et, estimant le véhicule économiquement réparable, a évalué à la somme de 15.302,88 euros HT le coût de sa remise en circulation.

Considérant M. [V] entièrement responsable des dégâts ainsi constatés, la société Toosla a mis en demeure ce dernier d’avoir à lui payer une indemnité évaluée à la somme de 17.763,46 euros, suivant courrier recommandé déposé le 21 mars 2023.

En l’absence de toute réponse de M. [V], la société Toosla l’a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier de justice en date du 15 décembre 2023.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Toosla demande au tribunal de :

« Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1344-1, 1709, du Code civil, Vu les diligences infructueuses de la société TOOSLA en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à la société TOOSLA la somme de 17.763,46 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023 jusqu’à parfait paiement, CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à la société TOOSLA la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et DIRE ni avoir lieu à l’écarter eu égard à la nature de l’affaire et à son ancienneté, CONDAMNER Monsieur [E] [V] aux entiers dépens ».

Elle reproche en substance à M. [V] d’avoir, en raison d’un défaut de maîtrise, accidenté le véhicule, sans néanmoins lui fournir le moindre constat relatif à cet événement, et souligne au’il a adopté une conduite dangereuse, dépassant régulièrement les limitations de vitesse.

Elle se prévaut alors de ses conditions générales de location, en particulier son article II.3 en vertu duquel le preneur accepte expressément de l’indemniser en cas de dommages causés au véhicule.

Elle observe encore que si M. [V] a souscrit à l’assurance Premium offerte avec son contrat de location, cette assurance ne s’applique pas en l’espèce, en vertu de l’article VII.1 des conditions générales prévoyant l’absence de couverture en cas de manquement contractuel ou de dommage de nature intentionnelle ou consécutive à une faute grave. Elle considère, en application de l’article VII.2 de ses conditions, qu’il en va de même des réductions de franchise Medium et Premium.

La clôture a été ordonnée le 28 mai 2024.

M. [V], assigné selon les termes de l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et à l’assignation de la société Toosla conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de