PCP JCP ACR référé, 25 mars 2025 — 24/07123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Vanina TOROK Madame [F] [O] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR

N° MINUTE :3/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2025

DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par Maître Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E0399

DÉFENDEURS Monsieur [D] [J] [H] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Vanina TOROK, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0252 Madame [F] [O] [X] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2025

ORDONNANCE réputée contradictoire et avant dire droit prononcée par mise à disposition le 25 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

Décision du 25 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 novembre 2004, la société anonyme de gestion immobilière au droit de laquelle vient [Localité 4] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à M. [D] [J] [H] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 368,27 euros et d’une provision pour charges de 100,70 euros.

Par avenant du 12 mars 2014, Mme [F] [O] [X] est devenue cotitulaire du bail à compter du 31 août 2013, par l’effet de son mariage avec M. [D] [J] [H].

Par actes de commissaire de justice du 12 avril 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6378,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [J] [H] et Mme [F] [O] [X] le 15 avril 2024.

Par assignations du 21 juin 2024, PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [D] [J] [H] et Mme [F] [O] [X] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7001,21 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 6378,11 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Appelée initialement à l’audience du 11 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi dans l’attente de la décision sur l’aide juridictionnelle.

À l'audience du 23 janvier 2025, [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er janvier 2025, s'élève désormais à 10207,41 euros.

M. [D] [J] [H], représenté par son avocat, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de : débouter [Localité 4] HABITAT-OPH de sa demande compte tenu de la contestation sérieuse soulevée,subsidiairement, lui accorder un délai de 36 mois pour s’acquitter du paiement de dette et suspendre les effets de la clause résolutoire du bail durant le délai accordé,rejeter les autres demandes. M. [D] [J] [H] indique occuper seul le logement suite à son divorce d’avec Mme [F] [O] [X].

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [F] [O] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’a