Surendettement, 21 mars 2025 — 24/00415
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00415 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JVC
N° MINUTE : 25/00113
DEMANDEUR : Etablissement public PARIS HABITAT - OPH
DEFENDEUR : [W] [V]
AUTRES PARTIES : Société CAF DE PARIS Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP Société ENGIE Société DRFIP IDF ET PARIS
DEMANDERESSE
Etablissement public PARIS HABITAT - OPH 21 BUS RUE CLAUDE BERNARD 75005 PARIS 05 représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971
DÉFENDERESSE
Madame [W] [V] HALL 8 57 RUE DE CROULEBARBE 75013 PARIS représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1567
AUTRES PARTIES
Société CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante
Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante
Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Société DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 janvier 2024, Madame [W] [V] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 22 février 2024.
Par décision du 11 avril 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [W] [V].
L'établissement Paris Habitat OPH a contesté cette décision.
L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024 à laquelle un renvoi a été ordonné à la demande de la partie défenderesse. L'affaire a été retenue à l'audience sur renvoi du 16 janvier 2025.
La recevabilité du recours de l'établissement Paris Habitat OPH a été mise dans les débats.
L'établissement Paris Habitat OPH, représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles il demande : - de recevoir l'établissement Paris Habitat OPH en sa contestation et le déclarer bien fondé ; - de déclarer Madame [W] [V] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi ; - subsidiairement : o de recevoir l'établissement Paris Habitat OPH en sa contestation de la mesure de rétablissement personnel au profit de madame [W] [V] et de le déclarer bien fondé ; o d'établir un rééchelonnement des dettes de Madame [W] [V] avec remboursement prioritaire de la créance de l'établissement Paris Habitat OPH et à défaut de capacité de remboursement, renvoyer le dossier de Madame [W] [V] à la commission de surendettement pour la mise en place d'un moratoire ; - à titre infiniment subsidiaire de rappeler que l'effacement porte sur les dettes arrêtées au 11 avril 2024.
Au soutien de ses demandes, il expose que son recours est recevable au motif que la notification de la mesure a été réceptionnée par l'agence Paris Habitat OPH en charge des relations locatives avec Madame [W] [V] le 22 avril 2024 et non le 16 avril 2024, faisant valoir que la notification au siège de l'office datée du 16 avril 2024 ne saurait être prise en compte dans la mesure où le bail consenti à Madame [W] [V] et le suivi de la gestion locative est attribué à la direction territoriale Sud Est de Paris Habitat située 20-22 rue Geoffroy Saint Hilaire à Paris 5e et non au siège.
A l'appui de sa demande tendant à déclarer Madame [W] [V] de mauvaise foi, l'établissement Paris Habitat OPH soutient que la débitrice n'a réglé qu'une seule échéance complète depuis le mois d'août 2022 et a arrêté tout règlement depuis le mois de janvier 2024, ce qui a conduit la dette locative à augmenter de plus de 80% en l'espace d'une année.
Sur le fond, elle estime qu'il est impératif que la débitrice justifie de sa situation financière, et soutient qu'en l'absence de précédente mesure de suspension de l'exigibilité des dettes, un moratoire est possible, de sorte que la situation ne saurait être qualifiée d'irrémédiablement compromise, et ce, d'autant plus qu'elle est âgée de 27 ans et auxiliaire de crèche, secteur à