Surendettement, 24 mars 2025 — 24/00184

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 24 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SPL

N° MINUTE : 25/00119

DEMANDEURS : Société BANQUE PALATINE S.D.C. 5 PLACE DES TERNES PARIS 17èME

DEFENDEUR : [V] [G]

AUTRES PARTIES : [B] [R] Société SIP PANTIN Etablissement public SIP PARIS 17E Société SIP PANTIN Société BOURSORAMA [W] [P] Société CABINET TALON - MEILLET

PARTIE INTERVENANTE : [F] [K]

DEMANDEURS

Société BANQUE PALATINE GROUPE BPCE BP 166 51873 REIMS CEDEX 3 représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R109

S.D.C. 5 PLACE DES TERNES PARIS 17èME SYNDIC REGIE GUILLON 27 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS représentée par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1931

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [G] 5 PLACE DES TERNES 75017 PARIS comparant et personne et assisté par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428

AUTRES PARTIES

Maître [B] [R] 29 BD RASPAIL 75007 PARIS non comparant

Société SIP PANTIN 32 RUE DELIZY 93694 PANTIN CEDEX non comparante

Etablissement public SIP PARIS 17E 6 A BD DE REIMS 75844 PARIS CEDEX 17 non comparante

Société SIP PANTIN 32 RUE DELIZY 93694 PANTIN CEDEX non comparante

Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [J] [H] - 256 B RUE DES PYRENEES - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante

Monsieur [W] [P] 17 RUE VICTOR HUGO 92270 BOIS COLOMBES non comparant

Société CABINET TALON - MEILLET 11 RUE VILLARET DE JOYEUSE 75017 PARIS non comparante

PARTIES INTERVENANTES:

Madame [F] [K] 252 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 93260 LES LILAS Rep/assistant : Maître Denis SMADJA de l’ASSOCIATION STS AVOCATS - #P0086

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 24 Mars 2025.

EXPOSÉ

Par jugement des 12 septembre 2019, 20 août 2021 et 2 juin 2022, Monsieur [V] [G] a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Monsieur [V] [G] a déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers le 8 février 2024.

Cette décision a été notifiée les 9 et 14 février 2024 à la société BANQUE PALATINE et au syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis 5 place des ternes à Paris qui l'ont contestée les 21 et 23 février 2024.

Après plusieurs renvois, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 janvier 2025.

A l'audience, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis 5 place des ternes à Paris, représenté, s'est référé à son courrier de contestation, auquel il est renvoyé, aux termes duquel il sollicite que Monsieur [V] [G] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs que : - les précédents jugements l'ayant déclaré irrecevable sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; - Monsieur [V] [G] n'est pas en situation de surendettement au regard de son patrimoine significativement supérieur à son endettement.

La société BANQUE PALATINE, représentée, s'est référée aux termes de son recours, auquel il est renvoyé, aux termes duquel elle sollicite que Monsieur [V] [G] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs que : - les précédents jugements l'ayant déclaré irrecevable sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; - Monsieur [V] [G] n'est pas en situation de surendettement au regard de son patrimoine ; - la mauvaise foi de Monsieur [V] [G] est caractérisée par son train de vie et l'absence d'effort de règlement.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 8 rue de la Paix 75002 Paris et la société BANQUE PALATINE ont sollicité le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles par Monsieur [V] [G].

Madame [F] [K] épouse [G], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite que : - son intervention volontaire soit déclarée recevable ; - Monsieur [V] [G] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs que les précédents jugements l'ayant déclaré irrecevable sont revêtus de l'autorité de la chose jugée et que Monsieur [V] [G] n'est pas en situation de surendettement au regard de son patrimoine ; - Monsieur [V] [G] soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [V] [G], assisté de son conseil, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite : - que Madame [F] [K] épouse [G] soit déclarée irrecevable en son intervention volontaire au motif q