8ème chambre 2ème section, 25 mars 2025 — 24/02530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/02530 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DZJ

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Février 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [G] [W] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2261

Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2261

DEFENDEUR

Le Syndicat principal des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société ACTISYNDIC, SAS [Adresse 1] [Localité 7]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

Par conclusions du 21 mars 2025, Madame [G] [W] se désiste de son instance à l’encontre du syndicat principal des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3].

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [G] [W] à l’égard syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3] et de constater l’exctinction de l’instance entre ces deux parties.

Il convient de renvoyer l’affaire, qui se poursuit entre M. [B] [L] et le syndicat principal des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à la mise en état du 27 mai 2025 à 10h pour : - éventuelle constitution en lieu et place de Maître Géraldine SITTINGER, pour M. [B] [L], - éventuelle constitution pour le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que Maître [R] [M] s’est constituée pour ACTISYNDIC et non pour le syndicat des copropriétaires, seul défendeur, - conclusions en défense au plus tard le 22 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance de Mme [G] [W] à l’égard syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]

Constatons l’extinction de l’instance entre Mme [G] [W] et le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],

Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [W], sauf convention contraire,

Disons que l’instance se poursuit entre M. [B] [L] et le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 27 mai 2025 à 10h pour :

- éventuelle constitution en lieu et place de Maître Géraldine SITTINGER, pour M. [B] [L], - éventuelle constitution pour le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que Maître [R] [M] s’est constituée pour ACTISYNDIC et non pour le syndicat des copropriétaires, seul défendeur, - conclusions en défense au plus tard le 22 mai 2025

Faite et rendue à [Localité 9] le 25 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état