Service des référés, 1 avril 2025 — 24/58014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 24/58014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KFX

N° : 9

Assignation du : 20 Novembre 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société HAUTEVILLE 43 S.A.S. [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par l’AARPI ABL AVOCATS par la SELARLU JB AVOCAT agisant par Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS - #C2108

DEFENDERESSE

La société PHONE HOUSE (EASY GOO PHONE SHOP) S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 6 juillet 2021, la société Hauteville 43 a donné à bail commercial à la société Phone House (Easy goo phone shop) des locaux situés [Adresse 3].

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissairede justice en date du 11 octobre 2024, à la société Phone House (Easy goo phone shop), pour une somme de 10.532,57 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2024.

Par acte délivré le 20 novembre 2024 à étude, la société Hauteville 43 a fait assigner la société Phone House (Easy goo phone shop) devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Phone House (Easy goo phone shop) et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la société Hauteville 43, accompagnée du serrurier de son choix, à reprendre possession des locaux, à changer les serrures et à vider lesdits locaux de tous meubles, objets ou marchandises pouvant s’y trouver et à en disposer à son bon vouloir, aux frais de la société Phone House, - autoriser la société Hauteville 43 à réaliser, aux frais avancés de la société Phone House les travaux de remise en état des locaux conformément aux termes du bail (articles 5.3 et 17), dans l’hypothèse ou cette dernière ne les aurait pas réalisés avant son départ, - condamner la société Phone House (Easy goo phone shop) à lui payer la somme provisionnelle de 10.714,85€ au titre de l'arriéré locatif, augmentée des intérêts au taux légal dus jusqu’au jour du règlement, - condamner la société Phone House (Easy goo phone shop) à lui payer la somme provisionnelle de 1.071,48€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 10% de la dette telle que stipulée à l’article 13 du bail, - dire et juger que par application de l’article 17 du contrat de bail, le dépôt de garantie versé par la société Phone House restera définitivement acquis à la société Hauteville 43, - condamner la société Phone House (Easy goo phone shop) au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double montant des loyers en application de l’article 17 du bail, outre les charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - débouter la société Phone House de de toute demande de délais, - condamner la société Phone House (Easy goo phone shop) au paiement d'une somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 4 mars 2025, la société Hauteville 43 a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société Phone House (Easy goo phone shop) n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Motifs

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'u