8ème chambre 2ème section, 27 mars 2025 — 24/01062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 24/01062 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDK

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

La SCI SHOP INVEST 1, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0357

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

La S.C.I. SHOP INVEST I, auparavant titulaire d’un crédit-bail immobilier conclu le 18 juillet 2012, a acquis le 7 novembre 2023 de la S.A. BPIFRANCE le lot n° 2042 (donné à bail commercial pour un usage exclusif de bureaux/centre de formation selon acte du 19 mai 2023), lot désigné dans le règlement de copropriété (page 158) comme étant un « grand local à usage de bureau, situé au premier étage du bâtiment A, bloc A bis », au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 13], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont le syndic est la S.A.S. FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2023, la S.A. BPIFRANCE a sollicité la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de solliciter l’autorisation d’exécuter à ses frais des travaux de pose de deux blocs de climatisation réversible sur le toit terrasse du bloc A bis du bâtiment A, sous diverses conditions (travaux exécutés par l’entreprise SOGETIM sous le contrôle et les préconisations du bureau de contrôle ALPES CONTRALES, suivant contrats joints à la convocation, et sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société P4SSRELLE, selon contrat joint à la convocation, blocs posés à 15 mètres du bâtiment B et à 30 mètres du bâtiment A, blocs reliés au lot 2042 du 1er étage par des conduits et câbles passant dans la gaine technique existante du 1er étage, etc.)

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2023, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 5 portant sur une autorisation à donner à la S.A. BPIFRANCE « d’exécuter à ses frais au profit de son locataire, la S.C.I. SHOP INVEST, les travaux d’installation de 2 blocs de chauffage-rafraichissement réversible assurant la température intérieure du lot 2042 à usage de bureau conformément à la préservation de la santé des salariés » (intitulé de la résolution n° 5).

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 17 janvier 2024, la S.C.I. SHOP INVEST I a fait assigner le syndicat des copropriétaires LE BELVEDÈRE sis [Adresse 2] à Paris 19ème devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, à titre principal et au visa des articles 9, 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation judiciaire d’exécuter d’installation de deux blocs de climatisation réversible, sous diverses conditions mentionnées dans l’assignation, outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 18.200 € au titre des frais de convocation de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2023. Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 2] à [Localité 13] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile,

Vu l’article 146 du code de procédure civile,

Vu les articles 9, 25 b, 26 et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965,

Désigner avant dire droit un expert judiciaire avec mission de se rendre sur place [Adresse 4], et notamment dans les locaux de la SCI SHOP INVEST I, au premier étage du bâtiment A bis, et dans les locaux communs, afin de constater qu’il existe un réseau commun de climatisation chaud/froid desservant en particulier les locaux de la SCI SHOP INVEST I et si les locaux de cette dernière y sont toujours raccordés.

Débouter la SCI SHOP INVEST I de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance que la S.C.I. SHOP INVEST ne produit aux débats aucun courrier préalable à sa demande de convocation d’une assemblée générale se plaignant, après du syndic ou de la S.A.S. DELOSTAL THIBAULT, d’un dysfonctionnement de l’installation collective de chauffage/climatisation.

Il ajou