8ème chambre 3ème section, 28 mars 2025 — 22/07431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le: à Me MALEKPOUR

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DEMONT

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/07431 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGTR

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. 4AT5, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/o ABC-LIV [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0206

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET COUSIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET BOURNAS-DEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0037 Décision du 28 Mars 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/07431 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGTR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par un règlement de copropriété du 24 octobre 1979.

Aux termes d’un acte notarié en date du 25 juillet 1980, le lot n°3 au sein de cet immeuble a été subdivisé en deux lots, les lots n° 31 et n° 32. Cet acte désigne le lot n° 31 comme suit :

“ La propriété exclusive et particulière de : bâtiment unique, au rez-de-chaussée : un local commercial, - par l’escalier particulier, au sous-sol : deux caves,

et la co-propriété, à concurrence de trois cent cinquante six/dix millièmes parties communes générales de l’immeuble, en ce compris la propriété du sol, ci 356/10 000 èmes - et de trois cent soixante/dix millièmes des parties particulières du bâtiment, ci 360/10 000èmes.” La SCI 4AT5 est copropriétaire, depuis le 24 août 2021 du lot n° 31.

Aux termes de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 25 avril 2012, les copropriétaires ont autorisé la modification de la destination du lot n° 31 en lot d’habitation.

Décision du 28 Mars 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/07431 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGTR

Lors de l’assemblée générale du 19 avril 2022, aux termes de la résolution 22.1, les copropriétaires ont rejeté la demande de la SCI 4AT5 tendant au changement de destination de son lot en local commercial.

Par acte d’huissier en date du 20 juin 2022, la SCI 4AT5 a sollicité l’annulation de la résolution 22.1 du 19 avril 2022. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/07431.

Lors de l’assemblée générale du 8 septembre 2022, aux termes des résolutions n° 2.1 et 2.2, les copropriétaires ont refusé d’annuler la résolution 22.1 de l’assemblée générale du 19 avril 2022 et ont refusé de rétablir la destination commerciale du lot.

Par acte d’huissier en date du 26 octobre 2022, la SCI 4AT5 a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant la présente juridiction aux fins d’annulation des résolutions 2.1 et 2.2. de l’assemblée générale du 8 septembre 2022. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/12923.

Les RG 22/07431 et 22/12923 ont été joints par mention au dossier et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro de RG 22/07431.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2023, la SCI 4AT5 demande au tribunal de :

“Vu les articles 8, 9, 24, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965

- Prononcer l’annulation de la résolution n°22.1 de l’assemblée générale du 19 avril 2022 refusant d’autoriser la SCI 4AT5 à rétablir la destination commerciale de son lot n°31, - Prononcer l’annulation de la résolution n° 2.1 de l’assemblée générale « extraordinaire » du 8 septembre 2022 refusant d’annuler la résolution n° 22.1 de l’assemblée générale du 19 avril 2022

- Prononcer l’annulation de la résolution n° 2.2 de l’assemblée générale « extraordinaire » du 8 septembre 2022 refusant d’autoriser la SCI 4AT5 à rétablir la destination commerciale de son lot n°31, - Exonérer la SCI 4AT5 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (comprenant les frais d’avocat et les dépens) - Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à régler la somme de 5.000 € à la SCI 4AT5 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux dépens dont recouvrement par Maître Alice MALEKPOUR, Avocat à la Cour, conformément à l’article 699 du Code de procéd