8ème chambre 2ème section, 27 mars 2025 — 22/03045

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 8ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

8ème chambre 2ème section

N° RG 22/03045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHNP

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Février 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

La société LA MIRANDIERE SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515

DEFENDEUR

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CABINET BAROND [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code,

En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience juge rapporteur du 26 mars 2025.

Par conclusions notifiées le 6 mars 2025, la SCI LA MIRANDIERE se désiste de son instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris 2ème.

Par conclusions notifiées le 7 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 5] accepte ce désistement.   Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoquons l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024,

Déclarons parfait le désistement d’instance de la SCI LA MIRANDIERE à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 7] 2ème,                                                                                    Constatons l'extinction de l'instance,

Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge la SCI LA MIRANDIERE, sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 8] le 27 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état