PCP JTJ proxi requêtes, 20 mars 2025 — 25/00093

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00093 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YAU

N° MINUTE : 4/25

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 20 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

à S.A.S. CHRONOPOST PHILIPPE FRANCK, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Janvier 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente