6ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 17/02886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 17/02886 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJ43B

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Février 2017

JUGEMENT rendu le 28 mars 2025 DEMANDERESSES

Société EDEIS venant aux droits de la SNC - LAVALIN 18 rue de la petite sensive 44300 NANTES

COMPAGNIE BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE Ltd venant aux droits de la COMPAGNIE DUBLIMONT DESIGNATE ACTIVITY COMPANY anciennement dénommée EQUINOX CA EUROPE LIMITED Eerikinkatu 27 FI-00180 HELSINSKI FINLANDE

représentées par Maître Pauline ARROYO de LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J0040

DÉFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [D] 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LEFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R0226

Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des société Quatorze, FMA et MMCSF 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L0293

Société AREAS ASSURANCES en qualité d’assureur de MMCSF 47-49 rue de Miromesnil 75008 PARIS

représentée par Maître Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0264

Société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société Quatorze 14 avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K0126

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société Quatorze 8 avenue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L0087

S.A.R.L. FMA ZA La Clémendière 61270 AUBE

représentée par Me Bernard SANSOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0827

Société BTP CONSULTANTS 1 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Société [W] ARCHITECTURE ET PAYSAGE (GAP), venant aux droits de la Société [W] & POISAY ARCHITECTES (GPA) 8 rue Nicolas Foltot 93100 MONTREUIL

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J0073

Décision du 28 Mars 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 17/02886 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJ43B

Société QUATORZE anciennement dénommée QUATORZE IG 64 rue du Dessous des Berges 75013 PARIS

défaillante, non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 09 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2007, le Museum National d'Histoire Naturelle (ci-après le Museum) a souhaité entreprendre des travaux de réaménagement du bâtiment "Le Grand Herbier".

Dans le cadre de cette opération de construction, la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement composé du bureau d’études la SNC Lavalin (aux droits de laquelle vient la société Edeis), mandataire du groupement, et de la société [R] et Poisay, architectes.

La SNC Lavalin a sous-traité la mission DET – suivi à la société QUATORZE IG (aux droits de laquelle vient la société QUATORZE) assurée successivement auprès des sociétés Axa France iard, Acte iard et SMABTP.

La société BTP CONSULTANTS est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Les travaux ont été réalisés par corps d’état séparés suivant onze lots. Le lot n°8 « menuiseries intérieures / cloisons / doublage / isolation - faux plafond » a été attribué à la société [D] assurée auprès de la société Aviva assurances. La société [D] a conclu un contrat de sous-traitance avec la société MMCSF assurée auprès successivement auprès de la société Areas dommage puis d’Axa France iard.

Ce lot n°8 comprenait l’installation de tous les châssis coupe-feu sur les quatre étages du bâtiment lesquels ont été fournis par la société FMA assurée auprès de la société Axa France iard.

Le 4 septembre 2012