PCP JCP fond, 26 mars 2025 — 24/09528

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [T] Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Madame [Y] [T] Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/09528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 26 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

à Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 03 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président