GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 26 mars 2025 — 23/02068

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2]

JUGEMENT N°25/01350 du 26 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02068 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RHW

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [9] AGENCE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MAUPAS René OUDANE Radia L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

RG 23/02068

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2023, la Directrice de [11], devenu [8], a décerné à l'encontre de la SAS [12] une contrainte aux fins obtenir le paiement de la somme de 2.818,20 euros, en ce compris les majorations de retard, au titre de la contribution spécifique pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle à son ancien salarié, Monsieur [L] [D], co-directeur général, licencié pour motif économique le 1er janvier 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 4 mai 2023 par huissier de justice.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 mai 2023, la SAS [12] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarascon, lequel lui a retourné sa saisine.

Par courrier recommandé réceptionné le 8 juin 2023, la SAS [12] a adressé son opposition à contrainte au Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025.

A l'audience, l’organisme [8], représenté par son conseil, sollicite la validation de la contrainte.

La SAS [12], représentée par son conseil, demande au tribunal de prendre acte qu’elle se désiste de son opposition.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l’espèce, la SAS [12] n'est pas en demande dans le cadre de la présente instance, mais conserve sa qualité de défenderesse tout en étant opposante.

La loi ne prévoit pas que le défendeur puisse se désister, de sorte que son désistement ne saurait produire d'effet.

Il convient dès lors de statuer sur l'opposition formée par la SAS [12].

Sur la recevabilité de l'opposition

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, la contrainte objet du litige a été décernée par [11] le 14 avril 2023 et signifiée le 4 mai 2023.

La SAS [12] a formé opposition à cette contrainte, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Tarascon comme indiqué sur la signification,