3ème Chbre Cab A1, 1 avril 2025 — 24/05349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1

********* ORDONNANCE D’INCIDENT

audience du 04 mars 2025 délibéré et mise à disposition le 1er avril 2025

N° RG 24/05349 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5]

MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE

GREFFIER : Madame HOBESSERIAN

PARTIES

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Madame [O] [U], domiciliée et demeurant [Adresse 3]

Monsieur [B] [U], domicilié et demeurant [Adresse 7]

tous deux représentés par Maître Adrien MOMPEYSSIN de , avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Madame [M] [W], née le 09 mai 1990 à [Localité 8] (13), domiciliée et demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA S.A. MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEURS FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 775 709 702 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [C], né le 1er mai 1974 à [Localité 9] (Cameroun) et Madame [T] [F] épouse [C], née le 08 novembre 1976 à [Localité 12], tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Hugo VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA S.A.S. SIGA, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 305 233 850 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [U] et Monsieur [B] [U] sont propriétaires des lots 2 et 9 au sein de l’immeuble situé sis [Adresse 2], copropriété de quatre étages.

Son rez-de-chaussée est occupé par des commerces et ses étages sont destinés à l’habitation.

La répartition de la propriété des lots au sein de cet immeuble est la suivante : - Madame [I] [E] est propriétaire des lots 10 à 15 (187/1000e), - Monsieur et Madame [U] sont propriétaires en indivision des lots 2 et 9 (appartement au 3ème étage) , - Madame [N] [P] est propriétaire du lot 1, - Madame [W] [M] est propriétaire des lots n° 3 et 8 (appartement au 2ème étage), - Monsieur et [A] [X] [T] sont propriétaires des lots 4 et 7 (appartement au 1er étage), - Madame [Y] est propriétaire des lots 5 et 6.

Suite à une intervention des services d’urgence le 21 février 2019, la ville de [Localité 10] a, par courrier en date du 1er mars 2019, averti le syndic de l’état de péril et du risque immédiat qu’encouraient les usagers de l’immeuble et en a ainsi prononcé l’évacuation immédiate.

La ville de Marseille a, concomitamment, saisi le tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 1er mars 2019, Monsieur [V] a été désigné en cette qualité.

Au terme de son rapport déposé le 6 mars 2019, l’expert a confirmé l’état de péril grave et imminent et préconisé l’interdiction d’occupation des appartements des 3ème et 2ème étages jusqu’à la levée du péril.

Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure en référé expertise. Les consorts [U] ont été attraits à cette procédure et ont formulé une demande d’extension de la mission de l’expert aux désordres affectant leur appartement. Le 13 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [V]. L’expert a rendu son rapport le 9 juillet 2022.

L’assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2021 a voté les travaux sur la base du devis de l’entreprise RENOBAT et les appels de fonds correspondants.

Lors de l’assemblée générale du 22 février 2023, le syndic, la société SIGA, a proposé un nouveau maître d’oeuvre, la société ACROPOLE. Le 26 juillet 2023, la société ACROPOLE a proposé un nouveau programme de travaux validé par les copropriétaires ainsi que l’intervention de la société RENOBAT.

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Par exploits de commissaire de justice en date des 17 avril, 25 avril et 2 mai 2024, les époux [U] ont assigné le syndic, la MAIF, Madame [W] et les époux [A] [X] devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement du trouble anormal de voisinage aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

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Par conclusions d'incident récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2025, les époux [U] demandent au Juge de la mise en état de :

Vu les articles 393 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER recevable le désistement d’instance de Madame [U] [O] et Monsieur [U] [B], En conséquence, CONSTATER le désistement de l’instance n°24/05349 de Madame [U] [O] et Monsieur [U] [B], DONNER ACTE à Madame [U] [O] et Monsieur [U] [B] de leur désistement de l’instance n°24/05349 et de ce qu’ils reprendront leur action en cas d’échec de la nouvelle tentative