GNAL SEC SOC : URSSAF, 25 mars 2025 — 19/06817
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06817 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XA3X Date du Recours : 05 décembre 2019 Objet du Recours :OC le 14.11.2019 signifiée le 25.11.2019 - montant: 94 244 euros - période: année 2016 - Contrôle opéré année 2016 - solidarité financière avec sous traitant [12] suite à redressement pour travail dissimulé sous traitant - n° compte: [Numéro identifiant 6] - SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] - CREANCE : 65012547 Code recours : 88B
N°minute : 25/01213 DEMANDERESSE Organisme [14] [Adresse 13] [Localité 4]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L. [15] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [15] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 14 novembre 2019 pour un montant de 94 244,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :