4ème Chambre Cab C, 1 avril 2025 — 20/02966
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
N° RG 20/02966 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMSI
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [R]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Février 2025
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [I] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (ARMÉNIE) de nationalité Arménienne domiciliée : chez [11] [Adresse 3] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Kiymet ANT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2020/004039 du 04/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (ARMÉNIE) de nationalité Arménienne domicilié : chez Madame [S] [V] [O] [Adresse 14] RÉGION DE [Localité 16] (RUSSIE) défaillant
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de [C] [R] et de [F] [I] a été célébré le [Date mariage 6] 1998 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 13] (Arménie), sans contrat de mariage préalable.
De cette union, sont issus deux enfants :
- [X] [R], né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 13] (Arménie), - [U] [R], née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 13] (Arménie).
Le 10 mars 2020, [F] [I] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.
Cité à sa dernière adresse connue dans les formes de l’article 684 du Code de procédure civile, [C] [R] n’a pas comparu à l’audience de conciliation.
Par ordonnance de non-conciliation du 5 juillet 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce et la loi française applicable, - autorisé l’épouse à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets.
Par acte de transmission à autorité compétente étrangère en date du 15 février 2023, [F] [I] a assigné [C] [R] en divorce. [C] [R] n’a pas constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées au défendeur défaillant par acte de transmission à autorité compétente étrangère en date du 6 juin 2024, [F] [I] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce en application de l’article 16 du Code de la famille arménien et des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, notamment la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - Statuer ce que de droit sur les dépens.
La clôture a été prononcée le 30 décembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 4 février 2025.
La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE le divorce en application de la loi arménienne de :
- [C] [R], né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 13] (Arménie),
et de
- [F] [I], née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 13] (Arménie) ;
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 13] (Arménie) ;
DÉBOUTE [F] [I] de ses demandes complémentaires ;
CONDAMNE [F] [I] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1ER AVRIL 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES