GNAL SEC SOC: CPAM, 19 mars 2025 — 21/01923
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 2] 04.86.94.91.74 1 Numéro Recours : N° RG 21/01923 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA2X Date du Recours : 21 juillet 2021 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP n° 30 bis de M. [N] [H], notifiée le 28/11/2019, et dont il est décédé le 27/09/2017 - NIR : [Numéro identifiant 1]/41 Code recours : 89B
Minute n° 25/01365 DEMANDERESSES Madame [S] [B] veuve [H] [Adresse 4] [Localité 10] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [H] [Adresse 7] [Localité 5] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelés en la cause: Organisme [14] [Adresse 8] [Localité 9] [Localité 3] Organisme [16] [Adresse 19] [Localité 11] DEFENDERESSE S.A.S. [18] [Adresse 12] [Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT 1 Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 19 mars 2025, les consorts [H] déclarent se désister de leur recours visé en objet, le présent tribunal ayant été saisi par erreur aux lieu et place du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon qui a rendu son jugement le 12 février 2025 ; Que par courriel en date du 11 mars 2025, la [14] accepte le désistement des consorts [H] ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement des consorts [H] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que les dépens sont laissés à la charge des consorts [H] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 17], le 19 Mars 2025 La greffière La Présidente