GNAL SEC SOC: CPAM, 25 mars 2025 — 24/02850

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02850 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CXK Date du Recours : 17 juin 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [7] saisie le 30/01/2024 : concernant le taux IPP de 80 % attribué à son salarié [P] [B] à la suite de la maladie n° 180129132 du 29/01/2018 Décision initiale du 13/08/2018 ( Compte employeur exercice 2024 ) N° deSS : [Numéro identifiant 4]

Code recours : 89A

N°minute : 25/01223 DEMANDERESSE S.A. [11] [Adresse 5] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [B] [P]

DEFENDERESSE Organisme [8] ****** [Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [T] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 10 mars 2025, la S.A. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente

Notifiée le :