GNAL SEC SOC : URSSAF, 25 mars 2025 — 22/02325

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC : URSSAF

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02325 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NIJ Date du Recours : 17 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 29/06/2022 : CONCERNANT 1 CHEF DE REDRESSEMENT POUR TRAVAIL DISSIMULE (CONTROLE POUR LA PERIODE DU 24/07/2018 AU 07/07/2020) MISE EN DEMEURE DU 03/02/2022 D'UN MONTANT DE 7 037 EUROS LO DU ? N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88A

N°minute : 25/01137 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [P] [Localité 2]

Rep/assistant : Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [Z] [G], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 25 février 2025, la S.A.S. [6] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile. À [Localité 9], le 25 Mars 2025 La Présidente

Notifiée le :