GNAL SEC SOC : URSSAF, 25 mars 2025 — 19/06834
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06834 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XA7F Date du Recours : 06 décembre 2019 Objet du Recours :rejet implicite CRA saisie le 25.04.2019 pour la mise en demeure du 21.03.2019 montant: 23 924 euros - périodes: année 2016 - 1er trim 2017 + rejet [8] du 24.04.2019 notifiée le 09.10.2019 pour la mise en demeure du 23.08.2018 montant: 3 493euros suite à contrôle opéré du 01/11/16 au 31/03/17 - Travail dissimulé du sous traitant SISSEK - L.O. du 30.05.2018 - N° compte: [Numéro identifiant 6] - SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88A
N°minute : 25/01177 DEMANDERESSE E.U.R.L. [15] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [14] [Adresse 13] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [S] [Y], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’ E.U.R.L. [15] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [12] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’E.U.R.L. [15] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :