GNAL SEC SOC : URSSAF, 25 mars 2025 — 22/01649
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01649 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FAY Date du Recours : 18 juin 2022 Objet du Recours :Conteste le 18/06/2022 Rejet CRA du 14/04/2022 concernant un chef de redressement, constat d'un travail dissimulé du sous-traitant - Mise en demeure du 26/10/2021 pour un montant de 6 972 euros - Lettre d'observations du 15/03/2021, période contrôlée 31/10/2017 - 30/06/2019 - N°cotisant [Numéro identifiant 6] - SIREN: [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88A
N°minute : 25/01179 DEMANDERESSE S.A.R.L. [14] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [13] [Adresse 12] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [E] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, la S.A.R.L. [14] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [14] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :