JEX, 1 avril 2025 — 24/11141

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/11141 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QRF MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me GALLO Copie certifiée conforme délivrée le 01 Avril 2025 à Me VIGUIER Copie aux parties délivrée le 01 Avril 2025

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Février 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [T] [F] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Henri VIGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Sylvie FIGLIE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale RG n° 24/13721 accordée par décision du 22/01/2025 de la Cour d’appel d’[Localité 8] )

DEFENDEURS

Monsieur [M] [Z] demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [S] [Z], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [L] [Z], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [B] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance de référé en date du 30 juillet 2020 le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] a notamment - constaté la résiliation du bail portant sur le logement sis [Adresse 5] à compter du 1er août 2018 - condamné Mme [T] [F] à payer à M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M. [B] [L] [Z] à titre provisionnel la somme de 500,80 euros correspondant à un arriéré de charges locatives selon décompte arrêté au 31 mars 2019 - ordonné l’expulsion de Mme [T] [F] - condamné Mme [T] [F] à payer à M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M. [B] [L] [Z] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 630 euros avec indexation - condamné Mme [T] [F] à payer à M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M. [B] [L] [Z] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Cette décision a été signifiée avec commandement de quitter les lieux le 17 août 2020. Aucun appel n’a été interjeté.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 septembre 2024, agissant en vertu de la décision susvisée, M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M. [B] [L] [Z] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [T] [F] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour recouvrer la somme de 7.057,97 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 963,94 euros (SBI déduit).

Ce procès-verbal a été dénoncé à Mme [T] [F] par acte signifié le 6 septembre 2024.

Selon acte d’huissier en date du 7 octobre 2024 Mme [T] [F] a fait assigner M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M. [B] [L] [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - constater que les consorts [Z] ne disposent pas d’une créance certaine, liquide et exigible à son égard - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution - condamner les consorts [Z] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - condamner les consorts [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle a fait valoir qu’elle avait réglé toutes les sommes dues aux consorts [Z] jusqu’à son départ du logement le 2 janvier 2021, date à laquelle elle avait signé un autre bail et avait déclaré à la Caisse des Allocations Familiales son changement d’adresse. Elle a ajouté que le dépôt de garantie ne lui avait pas été restitué et qu’elle n’avait jamais reçu de régularisation des charges.

A l’audience du 27 février 2025 elle s’est référée à son acte introductif d’instance.

M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M. [B] [L] [Z] se sont référés à leurs conclusions par lesquelles ils ont demandé de - débouter Mme [T] [F] de ses demandes - condamner Mme [T] [F] à leur payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral - condamner Mme [T] [F] à leur payer la somme de 2.500 e