3ème Ch.section B, 27 mars 2025 — 24/09116

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/09116 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCP

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [G], [S], [Z] [X] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [K], [C], [E] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Justine AUBRY, Me Marine LUCAS

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [G] [X], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] et monsieur [K] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable à leur union.

Deux enfants sont issus de cette union, désormais majeurs : - [O], née le [Date naissance 9] 2003, - [R], né le [Date naissance 4] 2006.

Par requête conjointe présentée à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 6 février 2025, les époux demandent que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et sollicitent l’homologation de leur convention signée le 2 décembre 2024 réglant les conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil.

La procédure a été clôturée le 6 février 2025 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de madame [G] [X] et de monsieur [K] [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 juin 2000 par l’officier de l’état civil de [Localité 10], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [G], [S], [Z] [X], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13],

- Monsieur [K], [C], [E] [U], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11],

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 2 décembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES