3ème Ch.section B, 27 mars 2025 — 23/01025

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/01025 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFWM

Epoux [B]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [S] [W] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (BURKINA FASO), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [P] [B] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (Burkina Faso) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Olivier CHAUVEL, Me Adeline HOUDUSSE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [S] [W] et Monsieur [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [A] [B], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 13] (35).

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2023, Madame [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance en date du 05 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment : - déclaré le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le régime matrimonial et les obligations alimentaires, - constaté l’acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement familial à l’époux, à titre onéreux, - dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels, - fixé à 150 euros par mois le montant de la pension que Monsieur [B] devra verser à Madame [W] au titre du devoir de secours, - dit que Monsieur [B] prendra à sa charge, à titre provisoire, le règlement de l’emprunt immobilier et de l’emprunt afférent à l’acquisition du véhicule Clio, dont les mensualités sont de 997 euros et 104 euros, - dit que Madame [W] prendra à sa charge, à titre provisoire, le règlement de l’emprunt relatif à sa reprise d’études dont les mensualités sont de 217,22 euros, - attribué la jouissance du véhicule Renault Clio à Monsieur [B], - constaté l’exercice commun de l’autorité parentale, - ordonné une mesure de médiation familiale, - fixé la résidence alternée de l’enfant, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec transfert de résidence le vendredi soir à la sortie d’école ou 18 heures, - fixé l’alternance pendant les vacances scolaires par libre accord entre les parties, et à défaut, selon les modalités suivantes : * poursuite de l’alternance pour les petites vacances, sauf les vacances de Noël, * la moitié des vacances scolaires de Noël : les années paires, la première moitié chez le père, la seconde moitié chez la mère, et inversement les années impaires, * pendant les vacances d’été : les années paires, les premier et troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère, et inversement les années impaires, - dit que l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère, - dit que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil, - dit que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l’enfant sur ses périodes d’accueil, dont les frais de cantine et de garde, - dit que les autres frais seront partagés par moitié entre les parents, - dit que les dépenses exceptionnelles concernant l’enfant à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les parties, - fixé à 200 euros par mois la contribution que le père devra verser pour l’entretien et la contribution de l’enfant.

Par courrier reçu au greffe le 05 octobre 2023, l’Espace Médiation [11] a informé le juge que le processus de médiation familiale ne serait pas mis en place faute de réunion des conditions nécessaires.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2024, Madame [W] demande au juge aux affaires familiales de