3ème Ch.section B, 27 mars 2025 — 25/00932

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 25/00932 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCS

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [T] [Z] [V] [M] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [X] [O] [K] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4264 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Solène BOURROUILLOU, Me Sabrina GUERIN

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [X] [K], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8] et monsieur [E] [M] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (Belgique) se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9], sans contrat de mariage préalable à leur union.

Un enfant est issu de cette union : - [R], née le [Date naissance 5] 2017.

Par requête conjointe présentée à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 6 février 2025, les époux demandent que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et sollicitent l’homologation de leur convention signée le 22 janvier 2025 réglant les conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil.

La procédure a été clôturée le 6 février 2025 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce de madame [X] [K] et de monsieur [E] [M] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 février 2017 par l’officier de l’état civil de [Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [X] [O] [K], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8],

- Monsieur [E] [T] [Z] [V] [M], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (Belgique).

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 22 janvier 2025 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement à l’enfant ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES