3ème Ch.section E, 27 mars 2025 — 24/05138

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/05138 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBQT

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F] [X] [N] [O] [C] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [I] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Benoît GUICHOUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [F] [C] et Monsieur [U] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 1981 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union, tous désormais majeurs et autonomes.

Suivant acte d’huissier en date du 5 juillet 2024, Madame [F] [C] assignait son époux divorce.

À l’audience d’orientation du 6 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sollicitent désormais le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et l’homologation de la convention signée le 20 décembre 2024, réglant l’intégralité des conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil.

À l’audience d’orientation du 5 février 2025, la procédure a été clôturée le 17 février 2025 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 27 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [C] - [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 1981 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [F] [X] [N] [O] [C], le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8]

- Monsieur [U] [I] [L], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 20 décembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES