2ème Chambre civile, 31 mars 2025 — 22/02423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

31 Mars 2025

2ème Chambre civile 62A

N° RG 22/02423 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWT4

AFFAIRE :

S.A.S. NGE BATIMENT, S.A. SMA,

C/

S.E.L.A.R.L. [V] [U], S.A. AXA FRANCE IARD, SARL [Localité 12] ETANCHEITE,

Caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

En premier ressort, Contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :

DEMANDERESSES :

S.A.S. NGE BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 950.033.555, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 3] représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

S.A. SMA, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 332.789.296 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. [V] [U], représentée par Me [K] [U], mandataire liquidateur désigné suivant jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire du tribunal de commerce d’Alençon en date du 08/01/24, converti en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Alençon en date du 04/03/24 [Adresse 1] [Localité 6] défaillante, assignée à personne morale le 03/10/24

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. [Localité 12] ETANCHEITE, société placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce d’Alençon en date du 14 janvier 2024 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

INTERVENANT :

Caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 novembre 2013 à [Localité 13] (35), sur le chantier de rénovation/extension du supermarché LIDL, [L] [D], maçon employé par la société CARDINAL, aux droits de laquelle vient désormais la société NGE BATIMENT, a été sérieusement blessé par la chute d’un support de garde-corps, provoquée par la maladresse du conducteur d’un chariot “Manuscopic”, lui-même salarié de la société [Localité 12] ETANCHEITE, assurée par la SA AXA France IARD.

[L] [D] a saisi le tribunal aux affaires de la Sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine, lequel a retenu une faute inexcusable de l’employeur et ordonné une expertise. Les préjudices ont été liquidés par jugement en date du 6 juillet 2018.

La SMA, assureur de la société NGE BATIMENT, a versé les sommes retenues par le tribunal à la victime mais aussi à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique.

***

Par actes des 29 mars et 4 avril 2022, la société NGE BATIMENT et son assureur, la SMA, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes, la société [Localité 12] ETANCHEITE et son assureur AXA aux fins de les voir condamner in solidum à les garantir du coût de l’indemnisation de [L] [D], supportée au titre de la législation sur les accidents de travail.

La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique est intervenue volontairement l’instance par conclusions du 14 juin 2022.

Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la réouverture des débats pour régularisation de la procédure dans les suites du placement en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire de la société [Localité 12] ETANCHEITE.

Le 1er octobre 2024, les sociétés NGE BATIMENT et SMA ont déclaré leurs créances au mandataire liquidateur, la caisse primaire d’assurance maladie faisant de même le 25 octobre suivant.

Par acte du 3 octobre 2024, les sociétés NGE BATIMENT et SMA ont attrait en la cause la société [V] [U