3ème Ch.section E, 27 mars 2025 — 23/07070

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/07070 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRL2

Epoux [B]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [12]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [O] [Y] et Monsieur [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (74), sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts selon acte reçu par Maître [J], notaire à [Localité 17].

Un enfant est issu de cette union : [I], née le [Date naissance 7] 2011.

Par acte en date du 14 septembre 2023, Madame [Y] assignait son conjoint en divorce.

Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le Juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires concernant les époux et l’enfant mineur.

Par conclusions transmises par voie électronique le 04 février 2025 pour l’époux et le 07 février 2025 pour l’épouse, les parties sollicitent demandent au juge de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [B] / [Y] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil sans énonciation des motifs à l’origine de celui-ci. - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 2010 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (74), ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs. - homologuer la convention signée le 11 décembre 2024, réglant l’intégralité des conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil. - dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La procédure a été clôturée le 17 décembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 04 février 2025.

Pour une bonne administration de la justice, le juge a néanmoins révoqué l’ordonnance de clôture et procédé à la réouverture des débats et au renvoi de l’affaire à la mise en état du 25 février 2025 afin de permettre à chacune des parties de déposer les pièces manquantes, de formuler leur demande par voie de conclusions et de les transmettre par voir électronique.

La procédure a été clôturée le 25 février 2025 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 27 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [Y] / [B];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 14] (74) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [Y], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10]

- Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15],

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 11 décembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;

DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance