3ème Ch.section E, 27 mars 2025 — 24/04440

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/04440 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6TL

Epoux [W]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [V] [P], [L], [S] [T] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S], [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de [V] HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [V] [T] et Monsieur [O] [W] se sont mariés le [Date mariage 7] 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Suivant acte du commissaire de justice en date du 19 juin 2024, enrôlé le 25 juin 2024, Madame [V] [T] assignait son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

À l’audience d’orientation du 11 septembre 2024, en l’absence de demande de mesures provisoires, l’affaire était renvoyée à la mise en état.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [V] [T] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2021, - dépens comme de droit.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2025, Monsieur [O] [W] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2021, - débouter Madame [V] [T] de toute demande de prestation compensatoire, - condamner Madame [V] [T] aux dépens conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 17 février 2025 par ordonnance du 4 février 2025 et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 27 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [T] - [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 mars 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [V] [P] [L] [S] [T], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (35)

- Monsieur [O] [S] [Z] [W], le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 juin 2021 ;

CONDAMNE Madame [V] [T] aux dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES