2ème Chambre civile, 31 mars 2025 — 25/01460

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PROCÉDURES COLLECTIVES

31 Mars 2025

N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOLT

[U], [I] [N],

impécuniosité

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

En présence, lors des débats, de Jennifer KERMARREC, vice-présidente au Tribunal judiciaire de RENNES ;

DÉBATS

A l’audience, en chambre du conseil, du 17 Mars 2025 tenue à juge rapporteur par Mme FERALI sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025, date de délibéré indiquée à l'issue des débats

procédure concernant :

[U], [I] [N], entrepreneur individuel, agent commercial dans le domaine de l’immobilier, identifié au RSAC de [Localité 6] sous le n° 413 921 321 [Adresse 1] [Localité 4]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

SELARL ATHENA [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me [R] Thirion comparante, en la personne de Mme [E] [K], sa collaboratrice ; _________________________________________________

Vu le jugement en date du 26 novembre 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de [U], [I] [N] ;

Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire ;

Vu la requête de la Selarl ATHENA en la personne de Maître [R] [X], liquidateur, reçue le19 février 2025 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du juge commissaire du 26 février 2025, favorable à la requête ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [U], [I] [N] clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [R] [X] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT