3ème Ch.section B, 27 mars 2025 — 23/02615

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/02615 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KISX

Epoux [B]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] assisté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [R] [V] épouse [B] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] assistée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Catherine JOSSE-TIRIAU

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (35), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : [T] [B], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 11] (35).

Par requête enregistrée au greffe le 20 mai 2020, Monsieur [B] a présenté une demande en divorce.

[T] a été entendue le 17 juin 2020 sur délégation du juge aux affaires familiales.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021, le juge aux affaires familiales a : - attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, et à charge pour elle d’acquitter les charges liées à son occupation, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux, - dit que chacun des époux prendra en charge par moitié le remboursement des emprunts immobiliers dont les mensualités sont de 639,96 euros et 55,76 euros, à titre d’avance dans le cadre des opérations de liquidation partage, - fixé à 250 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [B] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours, - accordé à Madame [V] la jouissance du véhicule Peugeot 308 à titre gratuit, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel, - dit que, sauf accord amiable, le droit d’accueil de Monsieur [B] sera fixé selon les modalités suivantes : * hors périodes scolaires : deux fins de semaines par mois, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, à charge pour lui d’informer la mère de ses dates d’accueil au plus tard 10 jours avant l’exercice de son droit, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années impaires, la seconde moitié les années paires, avec fractionnement des vacances d’été par quinzaine, soit les premier et troisième quarts les années impaires, et les deuxième et quatrième quart les années paires, - fixé à 207 euros par mois la contribution de Monsieur [B] à l'entretien et l'éducation de [T], - dit que les parents supporteront par moitié les frais exceptionnels relatifs à l’enfant, à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et de permis de conduire.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2023, Monsieur [B] a fait assigner sa conjointe en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2024, Monsieur [B] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - dire que Madame [V] perdra l’usage du nom de son époux, - dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, - ordonner la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui auraient été consentis, - constater que Monsieur [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et le cas échéant, ordonner le partage, - fixer la date des effets du divorce au 21 janvier 2019, - dire que l’autorité parentale sera exercée en commun, - fixer la résidence de [T] au domicile maternel, - fixer le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les 2ème et 4ème fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années impaires, la seconde mo