3ème Ch.section E, 27 mars 2025 — 24/06394

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/06394 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEHW

Epoux [V]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le :

2 Copies exécutoires délivrées - aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la [13]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [K] [N] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 19] (HAÏTI), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 17] (HAÏTI), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Marie-gaëlle BERNARD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [I] [N] et Monsieur [P] [V] se sont mariés le [Date mariage 8] 2013 devant l’officier de l’état civil de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union: -[D], né le [Date naissance 7] 2012, - [U], né le [Date naissance 2] 2014, - [T], né le [Date naissance 6] 2015.

Par acte en date du 29 août 2024, Madame [I] [N] assignait son conjoint en divorce.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - attribué la jouissance du logement familial à Madame [I] [N], - dit que Madame [I] [N] prendra à sa charge, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, le remboursement des mensualités du prêt immobilier de 878,24 €, - attribué la jouissance du véhicule Citroën C3 immatriculé BF 851 RS à Madame [I] [N] et celle du véhicule Ford fiesta immatriculé AF 962 MZ à Monsieur [P] [V], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organisé le droit d’accueil du père, a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures, b) pendant les petites vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c)pendant les vacances scolaires d’été: - les années paires: premier et troisième quarts des vacances scolaires - les années impaires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires ; - dit que, conformément à l’accord des parties, les années paires, les enfants passeront le 24 décembre et le 31 décembre au domicile maternel et le 25 décembre domicile paternel, et les années impaires, les enfants passeront le 24 décembre et le 31 décembre au domicile paternel et le 25 décembre domicile maternel, - fixé à 300 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [P] [V] à Madame [I] [N] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [D] [V], [U] [V] et [T] [V] soit 100 € par mois et par enfant, - dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties, - dit que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 février 2025, Monsieur [P] [V] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - constater que l’épouse ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - constater que l’époux à formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties à un partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - constater que l’époux ne sollicite pas de prestation compensatoire, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, selon les modalités suivantes : a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures, b) pendant les petites vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacanc