3ème Ch.section B, 27 mars 2025 — 24/02707

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/02707 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IO

Epoux [T]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [S], [U] [T] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [W] [B] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Marine LUCAS, Me Laurence PRUNAULT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [B], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] et monsieur [V] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12], se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 11], sans régulariser de contrat de mariage antérieurement ou postérieurement à leur union.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 4 avril 2024, monsieur [V] [T] a présenté une demande en divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 août 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres dispositions : - Attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à charge pour elle d'en payer les loyers et charges afférents ; - Fixé à 130 € par mois, le montant de la pension que Monsieur [V] [T] devra verser à Madame [W] [B] pour elle-même ; - Dit que les époux prendront en charge par moitié le règlement de la dette immobilière et que l’épouse continuera à régler la dette de loyer, à titre provisoire ; - Attribué la jouissance du véhicule Ford C Max immatriculé DJ 138 LG à Monsieur [T] ; - Réservé le sort des dépens ;

Par conclusions concordantes, signifiées par RPVA le 9 janvier 2025 pour madame [W] [B] et le 10 janvier 2025 pour monsieur [V] [T], les époux sollicitent du juge aux affaires familiales de bien vouloir : - Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; - Ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; - Dire que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil ; - Renvoyer les époux à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; - Constater la révocation des avantages matrimoniaux ; - Fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit à la date du 7 février 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par la demanderesse. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 14 janvier 2025 l’affaire étant en état d’être jugée.

En application de l’article 799 du code de procédure civile, il sera fait application de la procédure sans audience.

La procédure a ainsi été mise en délibéré, après dépôt des dossiers, le jugement étant prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [W] [B] et de monsieur [V] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 août 2007 par l’officier d’état civil de [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [W], [F], [X] [B], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9],

- Monsieur [V], [S], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit le 7 février 2024;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrim