Première Chambre, 1 avril 2025 — 22/03296

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025

N° RG 22/03296 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTPY Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [U], [C], [M] [L] né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 21] (75) demeurant [Adresse 12] [Localité 14] représenté par Me Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [V] [F] [L] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 25] (92) demeurant [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Me Saran BAYO du cabinet SBC AVOCAT - SARAN BAYO, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 02 Juin 2022 reçu au greffe le 08 Juin 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 01 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 8] 1926, et de Madame [R] [Y], née le [Date naissance 10] 1927, sont issus :

• Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 9] 1951, à [Localité 22], • Monsieur [Z] [L], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 26]. Madame [R] [Y] est décédée à [Localité 20] le [Date décès 7] 2008.

Aux termes d’un acte notarié du 6 mars 1998, elle avait fait donation à son conjoint de la plus forte quotité disponible permise par la loi, à son choix exclusif.

Monsieur [H] [L] est décédé à [Localité 24] le [Date décès 13] 2019.

La succession a été ouverte à l'étude notariale la SCP [27], sise [Adresse 6] à VERSAILLES (78000).

Elle était notamment composée d’une maison d’habitation à [Localité 16] (78), vendue à un prix de 310.000 euros, d’une maison d’habitation située à [Localité 17] (36), de deux véhicules de valeur résiduelle et de liquidités. La déclaration de succession a été déposée en date du 9 décembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 2 juin 2022, Monsieur [U] [L] a fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les deux frères, voir ordonner préalablement la vente sur licitation du bien immobilier situé à BRIANTES et voir fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [L] à l'indivision successorale à la somme de 350 euros par mois pour son occupation du bien indivis depuis le 1er juin 2020, jusqu'à complète libération des lieux.

L’affaire avait été fixée pour être plaidée à l’audience du 10 mars 2023 en l’absence de défendeur constitué.

Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal, observant que Monsieur [Z] [L] avait formé une demande d’aide juridictionnelle le 8 novembre 2022 à laquelle il n’a été fait droit que le 2 mars 2023, a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 6 juin 2023 pour les conclusions du défendeur.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 décembre 2023, Monsieur [U] [L] demande au tribunal de : “ - Ordonner la fin de l'indivision existante entre Messieurs [U] et [Z] [L],

- Ordonner qu'il soit procédé par tout notaire qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre Messieurs [U] et [Z] [L]

- Désigner un office notarial à cet effet,

- Commettre l'un des magistrats du Tribunal pour surveiller lesdites opérations et dire qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

- Préalablement, voir ordonner que sur la poursuite de Monsieur [U] [L] et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera, sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au Barreau de Versailles, procédé à la barre du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, à la vente sur licitation de la maison située au [Adresse 5]), sur la mise à prix qu'il plaira au Tribunal de fixer à 15.000 € ;

- Dire qu'à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une mise en vente sur la baisse de mise à prix, à concurrence du quart, sans nouvelle publicité, puis à défaut d'enchères, à une nouvelle baisse de mise à prix et indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères,

- Fixer les modalités de publicité conformément à la loi,

- Dire que cette publicité se fera par les insertions sommaires dans les journaux suivants : Un journal d'annonces local, Un journal d'annonces régional, Une édition nationale, Ainsi qu'imprimer : 100 affiches à la main, 100 affiches de couleur, format demi-colombier et apposées sur les panneaux d'affichage situés à proximité des édifices publics,

- Dire et juger que Monsieur [Z] [L] devra libérer sans délai la maison qu'il occupe au [Adresse 4] [Localité 1],

- Autoriser en tant que de besoin le demandeur à f