Première Chambre, 1 avril 2025 — 23/06990

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025

N° RG 23/06990 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXKO Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [Y] [O] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [J] [T] [O] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 1] [Localité 8] défaillante

ACTE INITIAL du 11 Décembre 2023 reçu au greffe le 12 Décembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 01 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [O] est décédé le [Date décès 3] 2022 à [Localité 13] (78), laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son union avec Madame [C] [N], avec laquelle il a divorcé le 24 mai 2011 : - Madame [J] [O], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] ; - Madame [Z] [O] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11].

Un acte de notoriété a été dressé le 29 juin 2023 par Maître [I] [H], notaire à [Localité 14] (78).

La succession de Monsieur [E] [O] est composée d’actifs monétaires, bancaires et financiers.

Par courrier en date du 9 mai 2023, Maître [H] a invité Madame [J] [O] à prendre contact avec son étude afin d’avancer sur le partage de la succession de Monsieur [E] [O]. Elle a renouvelé sa demande par courrier en date du 29 juin 2023.

Par courrier avec accusé de réception en date du 11 septembre 2023, Madame [Z] [O] épouse [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, invité Madame [J] [O] à entamer des pourparlers afin de parvenir à un partage amiable de la succession de Monsieur [E] [O]. Elle lui a aussi précisé qu’elle entendait exercer son droit de sortie de l’indivision.

Par courrier en date du 11 octobre 2023, Madame [Z] [O] épouse [U] a renouvelé sa demande auprès de Madame [J] [O].

Faisant valoir l’absence de réponse de sa sœur tant à ses courriers qu’à ceux du notaire, Madame [Z] [O] épouse [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

« Vu les articles 815 et suivants, 840 et 1240 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Voir déclarer ouvertes les opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [E] [O] ; Désigner Maître [I] [M], Notaire à [Localité 14], afin de reprendre les opérations de compte, liquidation et partage des actifs dépendant de la succession, sous contrôle du juge ; Ordonner le partage de l’actif de succession entre les cohéritiers ; Dire que le Notaire désigné aura tous pouvoirs pour contacter l’ensemble des organismes et établissements détenteurs de fonds successoraux, et pour partager par moitiés ces sommes entre Madame [Z] [U] née [O] et Madame [J] [O] ;

A titre subsidiaire,

Dire que le Notaire désigné aura pour mission de dresser un projet d’état liquidatif qui pourra être soumis à homologation auprès du Tribunal de céans ; En tout état de cause :

Condamner Madame [J] [O] au paiement d’une somme indemnitaire de 10.000 euros au profit de Madame [Z] [U] née [O], en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présente assignation, et avec capitalisation des intérêts ; Condamner Madame [J] [O] au paiement d’une somme indemnitaire de 10.000 euros au profit de Madame [Z] [U] née [O], en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présente assignation, et avec capitalisation des intérêts ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Condamner Madame [J] [O] au paiement d’une somme de 5.000 euros au profit de Madame [Z] [U] née [O] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Compte tenu de la nature du patrimoine, elle sollicite la désignation de Maître [H] et demande au tribunal de lui donner tous pouvoirs pour solliciter auprès de l’ensemble des établissements concernés le déblocage ainsi que le transfert des fonds afin de procéder au partage entre les parties en reversant à la requérante la moitié des sommes en cause.

A titre subsidiaire, elle indique que le notaire pourra être mandaté pour dresser un projet d’état liquidatif en vue d’une homologation judiciaire.

Elle demande l’indemnisation de son préjudice financier lié au blocage d’un capital qui n’a pu être partagé et qu’elle n’a pu faire fructifier, demandant la somme de 10.000 euros.

Enfin, elle soutient que le blocage de sa sœur lui a causé un préjudice moral, au vu des démarches allant jusqu’à la procédure contentieus