Juge de l'Execution, 28 mars 2025 — 25/00235
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
MINUTE N° : 25/28
DOSSIER N° : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G67J
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 28 MARS 2025
DEMANDEURS
Monsieur [L] [B] [D] né le 17 Novembre 1962 à [Localité 13] (TURQUIE), demeurant [Adresse 6]
Madame [I] [N] épouse [D] née le 05 Juin 1974 à [Localité 12] (TURQUIE), demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 391 754 363, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR
Débats : en audience publique le 20 Février 2025
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 2 août 2022, la société Crédit foncier de France a fait signifier à Monsieur [L] [D] et à Madame [I] [N], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 14 et 29 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune d'[Adresse 10], cadastré section AN numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l'Ain le 5 septembre 2022, volume 2022 S numéro 76.
Par actes de commissaire de justice du 25 octobre 2022, la société Crédit foncier de France a fait assigner Monsieur et Madame [D] à comparaître à l'audience du 13 décembre 2022 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 octobre 2022.
Par jugement d'orientation contradictoire du 23 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - débouté Monsieur et Madame [D] de leur demande relative à la prescription de la créance de la société Crédit foncier de France, - débouté Monsieur et Madame [D] de leur demande de réduction de la somme sollicitée au titre de l'indemnité forfaitaire de 7 %, - dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit foncier de France s'élève, selon décompte arrêté au 17 septembre 2021, à la somme de 85 873,80 euros, outre intérêts postérieurs, - autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi, - fixé à la somme de 95 000 euros le montant du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourrait être vendu, - ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 à 14 heures, - réservé les dépens de l'instance.
Par jugement du 17 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - ordonné la reprise de la procédure après l'échec de la vente amiable, - ordonné la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [L] [D] et à Madame [I] [N] épouse [D] constituant les lots numéros 14 et 29 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune d'[Adresse 10], cadastré section AN numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente, - fixé la date de l'adjudication au mardi 6 février 2024 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4], - condamné in solidum Monsieur [L] [D] et Madame [I] [N] épouse [D] aux dépens de l'instance.
Par jugement d’adjudication en date du 06 février 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - constaté que la dernière enchère, formulée par Me Bertrand Genaudy, avocat au barreau de l'Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 56 000 euros,
- adjugé le lot unique pour le prix de 56 000 euros, outre frais et charges, à la société Compagnie Financière de Marchand de Biens Volney, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 391 754 363, dont le président est la S.A. Crédit foncier de France, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me [R] [G], - constaté que Me [R] [G], présent et acceptant, a signé la déclaration d'adjudication et déclaré que son mandant est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI, agir en tant que tel et s'engage à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l'article 1115 du CGI, - rappelé qu'en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranché