Section des Référés, 1 avril 2025 — 25/00070

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTI2 CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande - 94000 CRETEIL C/ [L] [W], [F] [X] épouse [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER :

Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande - 94000 CRETEIL, représenté par son syndic en exercice le Cabinet H.J.S Immobilier SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 519 162 168, dont le siège social est sis 2 rue Louis Pergaud - 94700 MAISONS ALFORT

représenté par Me Nathan HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0616

DEFENDEURS

Monsieur [L] [W] né le 15 Juin 1981 à LIAOZHANG (CHINE), demeurant Résidence Les Allées de Créteil sise 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 - Rue Lalande - 94000 CRETEIL

et Madame [F] [X] épouse [W] née le 10 Mai 1982 à LIAOZHONG (CHINE), demeurant Résidence Les Allées de Créteil sise 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 - Rue Lalande - 94000 CRETEIL

représentés par Me Pascale LOUVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1065

Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] sont copropriétaires du lot n°7 dans la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande 94000 Créteil.

Ils ont fait procéder à un changement de fenêtres dans leur appartement en décembre 2022, sans autorisation du syndicat des copropriétaires.

Par courrier du 16 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande 94000 Créteil a mis en demeure Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] de contacter leur fournisseur de fenêtres pour que ces dernières soient conformes aux caractéristiques retenues en assemblées générales de 2002 et 2011.

Par actes de commissaire de justice du 3 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande 94000 Créteil a fait assigner Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de : - ordonner à Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] de procéder au remplacement de leurs fenêtres à l’identique des autres fenêtres de la copropriété, sous astreinte solidaire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, - condamner solidairement Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner solidairement Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens à recouvrer directement par Maître Nathan HIRSCH conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande 94000 Créteil sollicite du juge des référés de : A titre principal : ordonner à Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] éposue [W] de procéder au remplacement de leurs fenêtres à l’identique des autres fenêtres de la copropriété, sous astreinte solidaire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, A titre subsidiaire : ordonner une mesure d’expertise judiciaire permettant d’indiquer si les fenêtres apposées par Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] épouse [W] sont conformes à l’harmonie de l’immeuble, et ce incluant l’épaisseur des montants / bordures des fenêtres querellées, En tout état de cause : - condamner solidairement Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] éposue [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner solidairement Monsieur [L] [W] et Madame [F] [X] éposue [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens à recouvrer directement par Maître Nathan HIRSCH conf